Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

HérosStory : service numérique permettant de générer des histoires personnalisées pour enfants à l'aide de technologies d'intelligence artificielle.

Service : ensemble des fonctionnalités proposées par HérosStory, notamment la création d'histoires personnalisées, la lecture d'histoires, la sauvegarde dans « Ma bibliothèque », les fonctionnalités audio, les comptes utilisateurs, les abonnements et les recharges d'histoires.

Utilisateur : toute personne accédant au Service, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Client : tout Utilisateur souscrivant à une offre payante.

Parent ou Responsable légal : toute personne exerçant l'autorité parentale ou responsable de l'utilisation du Service par un enfant.

Compte : espace personnel permettant d'utiliser le Service, de gérer les informations de profil et d'accéder à la bibliothèque.

Histoire : contenu textuel et/ou audio généré par le Service à partir des informations renseignées par l'Utilisateur.

Quota : nombre d'histoires pouvant être générées dans le cadre d'une offre gratuite, d'un abonnement Premium ou d'une Recharge.

Recharge : achat ponctuel permettant d'obtenir un nombre supplémentaire d'histoires après consommation du quota Premium.

2. Identification de l'éditeur

Le Service HérosStory est édité par :

EI - Aurelien Gigliotti
Entreprise individuelle
12 rue sur orne 54910 Valleroy
Siret 830980439 00038 - RCS Briey
Email : contact@herosstory.fr

Directeur de la publication : Gigliotti Aurelien

3. Hébergement

Le Service est hébergé par :

Render Services, Inc.
525 Brannan St, Suite 300
San Francisco, CA 94107
États-Unis

4. Objet du Service

HérosStory permet aux Utilisateurs de générer des histoires personnalisées pour enfants à partir d'informations fournies par l'Utilisateur, telles que le prénom de l'enfant, son âge, ses préférences, les thèmes choisis ou certaines informations familiales.

Le Service peut proposer des histoires interactives, dans lesquelles l'enfant ou le Parent choisit la suite de l'histoire à certains moments.

Le Service est destiné à un usage familial, personnel, privé et non commercial (sauf accord).

HérosStory n'est pas un service éducatif officiel, médical, psychologique, thérapeutique ou de garde d'enfant. Les histoires générées ont une finalité de divertissement.

5. Conditions d'accès au Service

Le Service est accessible aux Utilisateurs disposant d'un accès à Internet et d'un appareil compatible.

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un Compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l'utilisation de son Compte.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

En cas d'utilisation du Service par un enfant, le Parent ou Responsable légal demeure seul responsable de l'accès au Service, des informations renseignées et de l'usage fait des histoires générées.

6. Utilisation par les enfants et responsabilité parentale

Le Service peut être utilisé dans un cadre familial avec des enfants, sous la responsabilité exclusive d'un Parent ou Responsable légal.

Aucune limite d'âge spécifique n'est imposée pour la consultation des histoires. Toutefois, la création d'un Compte, la souscription d'un abonnement, l'achat de Recharges ou la saisie d'informations personnelles concernant un enfant doivent être réalisés par un adulte ou sous sa responsabilité.

Le Parent ou Responsable légal reconnaît qu'il lui appartient :

• de vérifier que les contenus générés sont adaptés à l'enfant ;
• d'accompagner l'enfant dans l'utilisation du Service ;
• de contrôler les informations renseignées ;
• de décider si une histoire peut être lue, conservée ou supprimée.

HérosStory met en œuvre des efforts raisonnables pour générer des contenus adaptés à un usage familial, mais ne garantit pas l'absence totale d'erreur, d'incohérence ou de formulation inappropriée liée à la génération automatique par intelligence artificielle.

7. Création d'histoires et fonctionnement des quotas

7.1 Offre gratuite

L'offre gratuite permet à l'Utilisateur de générer jusqu'à 2 histoires par cycle mensuel. Le cycle est calculé à partir de la date de création du Compte, et non par mois calendaire.

Chaque histoire comporte exactement un choix interactif, proposé à l'enfant au cours du récit, et dont dépend la suite de l'histoire. Une histoire est considérée comme consommée lorsque ce choix est effectué, et non lors de la simple ouverture d'un thème ou de la génération initiale du premier texte.

7.2 Abonnement Premium

L'abonnement Premium donne accès à 20 histoires par cycle d'abonnement, sans engagement. Le cycle correspond à la période de facturation en cours et n'est pas nécessairement aligné sur le mois calendaire.

Les histoires incluses dans l'abonnement Premium sont comptabilisées selon la même logique : une histoire est comptabilisée lorsque le choix interactif est effectué dans l'histoire.

Les quotas non utilisés au cours d'un cycle ne sont pas reportés, sauf indication contraire explicite affichée sur le Service.

L'abonnement Premium inclut l'ajout d'un nouveau thème chaque mois, composé de plusieurs chapitres, accessible aux membres actifs.

7.3 Recharges

Lorsque le quota Premium du cycle est atteint, le Client peut acheter des Recharges ponctuelles permettant d'obtenir des histoires supplémentaires.

Les Recharges actuellement proposées sont :

• Recharge de 5 histoires supplémentaires : 3,99 € TTC ;
• Recharge de 10 histoires supplémentaires : 5,99 € TTC.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour les achats réalisés depuis une application mobile, le prix affiché par l'App Store ou Google Play prévaut.

Les Recharges sont utilisées uniquement après consommation du quota Premium du cycle en cours.

Une histoire issue d'une Recharge est comptabilisée selon la même logique que les histoires Premium : elle est consommée uniquement lorsque le choix interactif est effectué dans l'histoire.

Si l'Utilisateur ouvre une histoire mais quitte ou abandonne avant d'effectuer ce choix, aucune histoire de Recharge n'est consommée.

Les Recharges sont attachées au Compte du Client et ne peuvent pas être transférées à un autre Compte, revendues ou échangées contre de l'argent.

8. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Service au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises si applicable, sauf indication contraire.

À titre indicatif, l'abonnement Premium est proposé au prix de 12,99 € TTC par mois et le Pass Aventure au prix de 8,99 € TTC. Le prix applicable reste celui affiché au moment de la commande.

Les paiements effectués sur le site web sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers.

Les achats réalisés depuis les applications mobiles sont traités par la plateforme de distribution concernée : Apple via l'App Store sur iOS, Google via Google Play sur Android, conformément aux conditions de la plateforme utilisée. La facturation, le renouvellement et la gestion de ces achats relèvent de cette plateforme.

HérosStory ne stocke pas les données bancaires complètes des Clients.

Le Client reconnaît que la validation d'une commande implique une obligation de paiement.

HérosStory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

9. Abonnement Premium mensuel sans engagement

L'abonnement Premium est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement.

L'abonnement Premium est proposé au prix de 12,99 € TTC par mois. Il donne accès à 20 histoires par cycle d'abonnement ainsi qu'aux univers et chapitres réservés aux membres Premium.

Il est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client.

Les modalités de résiliation dépendent du canal de souscription :

• abonnement souscrit sur le site web : depuis le Compte du Client ;
• abonnement souscrit depuis l'application iOS : depuis les réglages du compte Apple ;
• abonnement souscrit depuis l'application Android : depuis les abonnements du compte Google Play.

La résiliation désactive le renouvellement automatique. Elle n'entraîne pas la perte immédiate de l'accès Premium : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période déjà payée. Un e-mail de confirmation peut lui être adressé.

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà commencée, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale exceptionnelle de HérosStory.

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus en ligne, HérosStory s'engage à proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne simple, accessible et gratuite lorsque l'abonnement peut être souscrit en ligne. Lorsque l'abonnement a été souscrit via l'App Store ou Google Play, la résiliation s'effectue auprès de la plateforme concernée, seule en mesure d'y procéder.

10. Recharges : achat unique

Les Recharges sont des achats ponctuels et ne constituent pas un abonnement.

Elles permettent d'ajouter un nombre déterminé d'histoires supplémentaires au Compte du Client.

Les Recharges sont non remboursables dès lors qu'elles ont été créditées et/ou utilisées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

HérosStory peut refuser, suspendre ou annuler une Recharge en cas de fraude, de paiement contesté, d'anomalie technique ou d'utilisation abusive.

11. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, pour les contenus numériques fournis sans support matériel ou les services numériques exécutés avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l'exécution commence avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En validant l'achat d'un abonnement, d'une Recharge ou en demandant la génération immédiate d'histoires numériques, le Client peut être invité à reconnaître expressément que le Service commence immédiatement et qu'il renonce, lorsque la loi le permet, à son droit de rétractation pour les contenus ou services déjà exécutés.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut contacter HérosStory à l'adresse : contact@herosstory.fr.

12. Absence de remboursement après consommation

Les histoires générées sont des contenus numériques personnalisés, créés à la demande de l'Utilisateur.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement ne sera effectué pour :

• une histoire déjà générée ou consommée ;
• une Recharge déjà créditée et utilisée ;
• une période d'abonnement déjà commencée ;
• une insatisfaction subjective liée au style, au contenu ou à la tournure d'une histoire générée automatiquement.

Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de non-conformité avérée du Service ou de manquement imputable à HérosStory.

13. Sauvegarde des histoires et interdiction de téléchargement

Les histoires générées peuvent être sauvegardées dans l'espace « Ma bibliothèque » lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Sauf fonctionnalité expressément prévue par HérosStory, le téléchargement, l'export, la copie massive, l'extraction automatisée ou la récupération externe des histoires ne sont pas autorisés.

La sauvegarde autorisée se limite à l'utilisation interne dans « Ma bibliothèque ».

L'Utilisateur s'interdit de contourner les limitations techniques du Service pour extraire, télécharger, reproduire ou redistribuer les histoires.

14. Usage personnel uniquement : interdiction d'usage commercial

Le Service est réservé à un usage personnel, familial et non commercial.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de revendre les histoires générées ;
• de publier les histoires dans un livre, une application, une vidéo commerciale ou un produit payant ;
• d'utiliser les histoires dans un cadre professionnel, scolaire payant, institutionnel ou commercial sans autorisation écrite préalable ;
• de créer un service concurrent à partir des contenus générés ;
• d'automatiser la génération d'histoires à grande échelle.

Toute utilisation commerciale doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de HérosStory.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son nom, ses éléments graphiques, ses textes, sa structure, son identité visuelle, son code et ses fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété sur le Service n'est transféré à l'Utilisateur.

Les histoires générées sont mises à disposition de l'Utilisateur pour un usage personnel, familial et non commercial.

HérosStory conserve les droits nécessaires à l'exploitation, l'hébergement, l'affichage, la sauvegarde technique, l'amélioration et la fourniture du Service.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits ou autorisations nécessaires sur les informations qu'il saisit dans le Service.

16. Intelligence artificielle et limites des contenus générés

Les histoires sont générées automatiquement à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle.

Malgré les efforts mis en œuvre pour encadrer la génération, HérosStory ne garantit pas que les contenus générés seront toujours exempts :

• d'erreurs ;
• d'incohérences ;
• de formulations maladroites ;
• d'éléments inadaptés ;
• d'imprécisions ;
• de répétitions ;
• d'erreurs de genre, d'âge ou de contexte.

Le Parent ou Responsable légal doit relire, vérifier et superviser l'usage des histoires, notamment avant toute lecture à un enfant.

L'Utilisateur peut signaler un contenu problématique à : contact@herosstory.fr.

17. Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit de :

• utiliser le Service de manière illégale, abusive ou frauduleuse ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de HérosStory ;
• contourner les quotas, paiements ou restrictions techniques ;
• utiliser des scripts, bots ou automatisations non autorisées ;
• saisir des contenus illicites, violents, sexuels, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte à des tiers ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• porter atteinte au bon fonctionnement du Service.

En cas de violation, HérosStory peut suspendre ou supprimer le Compte, limiter l'accès au Service et prendre toute mesure utile.

18. Suspension ou suppression du Compte

HérosStory peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas de :

• non-respect des présentes Conditions ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• paiement contesté ou rejeté ;
• usage abusif ;
• atteinte à la sécurité du Service ;
• comportement contraire à la loi ou aux droits de tiers.

Lorsque cela est raisonnablement possible, HérosStory informe l'Utilisateur des raisons de la suspension.

19. Suppression du compte par l'utilisateur

Toute demande de suppression de compte effectuée depuis l'application ou le site HérosStory entraîne la suppression définitive du compte utilisateur, des profils enfant associés, ainsi que des histoires sauvegardées.

Si un abonnement Premium est actif au moment de la suppression, celui-ci est immédiatement annulé. Les histoires restantes, crédits ou bonus non utilisés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement automatique.

Certaines données strictement nécessaires aux obligations légales, fiscales ou comptables, notamment liées aux paiements Stripe, peuvent être conservées pendant la durée légalement requise.

20. Disponibilité du Service

HérosStory met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accès au Service.

Toutefois, le Service peut être interrompu ou limité notamment en cas de :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• panne ;
• incident technique ;
• indisponibilité d'un prestataire tiers ;
• force majeure ;
• saturation ou attaque informatique.

HérosStory ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans erreur du Service.

21. Responsabilité

HérosStory est responsable uniquement des dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable.

HérosStory ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chance, pertes commerciales, perte d'exploitation ou préjudices résultant d'un usage non conforme du Service.

HérosStory ne pourra pas être tenu responsable :

• de l'usage fait des histoires par les Utilisateurs ;
• d'un défaut de supervision parentale ;
• de l'inadéquation subjective d'une histoire ;
• des erreurs propres à la génération automatique ;
• des interruptions liées à des prestataires tiers ;
• des informations inexactes fournies par l'Utilisateur.

Aucune clause des présentes Conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

22. Données personnelles

HérosStory traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, notamment les données de Compte, les informations nécessaires à la personnalisation des histoires et les données d'usage.

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Service.

Lorsque des données concernant un enfant sont renseignées, le Parent ou Responsable légal garantit disposer de l'autorité ou de l'autorisation nécessaire.

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité selon les conditions prévues par la réglementation applicable, en contactant : contact@herosstory.fr.

23. Preuve, commandes et contrats électroniques

Les registres informatiques, journaux de connexion, confirmations de commande, données de paiement transmises par Stripe et éléments conservés par HérosStory peuvent constituer des preuves des commandes, accès, consommations de quotas et transactions réalisées.

Le Client reconnaît que la validation d'une commande en ligne vaut acceptation des présentes Conditions et obligation de paiement.

HérosStory met à disposition les informations contractuelles de manière permettant leur conservation et leur reproduction.

24. Support et contact

Pour toute question, demande d'assistance, réclamation ou signalement :

contact@herosstory.fr

HérosStory s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

25. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter HérosStory afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

26. Modification des Conditions

HérosStory peut modifier les présentes Conditions à tout moment pour tenir compte notamment de l'évolution du Service, de la réglementation, des offres ou des contraintes techniques.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service ou de la commande.

En cas de modification substantielle, HérosStory peut informer les Utilisateurs par tout moyen utile.

27. Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide ayant un effet économique et juridique proche.

28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables, notamment celles protégeant le consommateur.